Dans le monde complexe de la fiscalité, il est essentiel de rester informé des dernières modifications législatives. C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui un éclairage sur les nouvelles règles concernant la déduction des dettes sociales pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Que vous soyez déjà assujetti à cet impôt ou que vous cherchiez à optimiser votre situation fiscale, cet article vous aidera à comprendre comment ces changements peuvent affecter votre imposition. Alors, plongez avec nous dans les méandres de la fiscalité française pour découvrir ces nouvelles dispositions.
La loi de finances 2024 modifie l’IFI et restreint les déductions des dettes sociales
La loi de finances pour 2024 apporte des modifications significatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Parmi ces changements, on note une restriction des déductions des dettes sociales finançant un actif non-imposable. Cette mesure vise à limiter les abus fiscaux. De plus, la réforme aligne les règles de déduction des dettes sociales et personnelles, éliminant ainsi certains avantages fiscaux. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’harmoniser la valeur imposable en cas de détention directe ou indirecte d’un bien immobilier.
Déduction des dettes pour les biens immobiliers détenus via une société et pour les particuliers
En cas de détention d’un bien immobilier par le biais d’une société, il est nécessaire de déclarer une part proportionnelle de la valeur nette des actions ou parts représentant l’immobilier imposable. La valeur taxable est calculée en référence à l’actif net revalorisé (ANR) de la société, avec un coefficient immobilier appliqué. Pour un individu, seules certaines dettes personnelles liées aux biens immobiliers taxables sont déductibles. Cependant, les dettes contractées par une société sont généralement déductibles, indépendamment de leur utilisation. Cette différence a encouragé des stratégies visant à acquérir des biens via une société pour minimiser la valeur imposable à l’IFI.
Renforcement des mesures anti-abus et impact sur l’assiette de l’IFI
Face à ces stratégies d’optimisation fiscale, le législateur a renforcé les mesures anti-abus pour limiter l’utilisation de l’emprunt dans le but de réduire l’assiette IFI. L’article 973 IV du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024, interdit désormais la déduction de toute dette sociale finançant un actif non-imposable. Cette nouvelle règle augmente l’assiette de l’impôt, harmonisant ainsi la valeur imposable avec celle en cas de détention directe de l’immeuble. Toutefois, pour éviter une base fiscale supérieure à ce qu’elle serait en détention directe, un système correctif de double plafond a été mis en place.
