Le divorce est une épreuve difficile qui peut avoir des conséquences financières inattendues. Parmi celles-ci, la fiscalité de la plus-value réalisée sur votre domicile peut être impactée. En effet, sous certaines conditions, le partage du bien immobilier suite à une séparation peut rendre cette plus-value imposable. Cet article vous propose d’explorer les mécanismes de cette imposition et les situations dans lesquelles elle peut s’appliquer. Ainsi, vous pourrez mieux anticiper les implications fiscales de votre divorce et prendre les décisions les plus judicieuses pour votre situation personnelle.
L’impact du divorce sur l’imposition de la plus-value immobilière
Le divorce peut avoir des conséquences fiscales inattendues lors de la vente d’un bien immobilier. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 12.6.2024, Z 22-17.820), l’époux qui n’habite plus le domicile conjugal au moment de la vente est tenu de payer l’impôt sur la plus-value réalisée. En effet, le bien n’étant plus sa résidence principale, il ne peut prétendre à une exonération. Cette situation peut se produire lorsque les mesures provisoires du divorce obligent l’un des époux à quitter le domicile conjugal.
Le cas spécifique de la séparation de biens et de l’indivision
Cette règle fiscale a été mise en lumière lors d’un divorce particulier. Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acquis leur résidence principale en indivision. Suite à une ordonnance de non-conciliation définissant les conditions de vie pendant la procédure de divorce, l’épouse est restée dans le domicile conjugal tandis que le mari a dû déménager. Lors de la vente du bien immobilier, réalisant une plus-value, le mari, n’y résidant plus, a dû s’acquitter seul de l’impôt sur cette plus-value, conformément à la décision de la Cour de cassation.
La responsabilité individuelle de l’impôt sur la plus-value
La Cour de cassation a précisé que chaque époux séparé de bien est individuellement responsable de l’impôt dû sur sa part de plus-value. Il n’y a donc pas de répartition de l’impôt entre les parts de chaque époux. Par ailleurs, la loi stipule qu’un impôt et des prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value des biens immobiliers non-exonérés s’ils sont revendus moins de trente ans après leur acquisition.
