La défiscalisation Censi-Bouvard était censée prendre fin le 31 décembre 2017, mais celle-ci a été prolongée d’une année permettant aux contribuables concernés de profiter de l’avantage fiscal accordé par la loi en vigueur. Cet article fait le point sur la loi Censi-Bouvard et sa réduction d’impôt.
Censi-Bouvard : une loi en vigueur depuis 2009
Le dispositif Censi-Bouvard proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard a été voté par l’Assemblée nationale le 16 mars 2009. Cette loi accorde une réduction d’impôt de 11 % du montant d’investissement aux contribuables ayant acquis ou construit un ou plusieurs biens (logements ou résidences) neufs éligibles en Censi-Bouvard.
Cet avantage fiscal sera réparti sur plus de 8 ans sans dépasser 300 000 € par an. La bonne nouvelle c’est que cet amendement a été prolongé d’une année, il sera donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. En clair, il faut respecter quelques conditions pour bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard. Cela permet d’ailleurs de récupérer 20 % de TVA de l’investissement.
Défiscalisation Censi-Bouvard : quelles sont les règles du jeu ?
Acheter un ou plusieurs logements neufs
Pour bénéficier d’une double défiscalisation avec la loi Censi-Bouvard, il est primordial de faire l’acquisition d’un ou plusieurs logements neufs ou en état futur d’achèvement en respectant un plafond annuel de 300 000 €. Il est à noter que seuls les contribuables français peuvent bénéficier de l’avantage fiscal proposé par ce dispositif.
Une maison achevée depuis au moins 15 ans peut également être éligible à la loi Bouvard à condition de réaliser des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Dans ce cas, le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’aboutissement de la construction ou des travaux.
Bien entendu, le propriétaire doit meubler et louer le bien immobilier (neuf) pendant une période de 9 ans au minimum pour profiter de la réduction d’impôt proposée par la loi en vigueur. Par ailleurs, le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) permet d’optimiser sa fiscalité grâce à la loi Censi-Bouvard.
Investir dans une résidence de service ou une maison de retraite médicalisée
Il est possible de bénéficier de la double défiscalisation Censi-Bouvard en investissant dans une résidence proposant des services pour personnes âgées dépendantes (ou handicapées) ou pour étudiants. Une réduction d’impôt (11 % du capital investi) sera ainsi accordée à l’investisseur. D’un point de vue concret, il pourra acheter une ou plusieurs chambres médicalisées dans une maison de retraite, mais le montant de l’investissement ne doit pas dépasser le plafond mentionné ci-dessus.
Selon la loi en vigueur, la durée de la location meublée non professionnelle (LMNP) est de 9 ans. À noter que si l’acquéreur décide de céder le bien (ou chambre) à la fin du bail commercial, l’avantage fiscal sera perdu. Il est d’ailleurs possible d’investir dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse grâce à la loi Censi-Bouvard.
En pratique, le contribuable pourra déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
