La loi Censi-Bouvard est en vigueur depuis le 16 mars 2009. Cet amendement proposé par les députés concerne les investissements en LMNP (location meublée non professionnelle). Quels sont les avantages de ce dispositif de défiscalisation ? Et qui peut en bénéficier ? Cet article répond à ces questions.
Censi-Bouvard 2018 : les avantages sont toujours là
Les députés Michel Bouvard et Yves Censi sont à l’origine de l’amendement Censi-Bouvard. Ce dispositif de défiscalisation a été voté par les parlementaires le 16 mars 2009 avant d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 puis jusqu’au 31 décembre 2018. Il permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 11 % du prix de revient d’un investissement locatif (hors taxe) dans la limite d’un plafond de 300 000 € sur une durée de location de 9 ans.
Ainsi, cela leur permettra de réaliser une économie d’impôt de plus de 30 000 € par an. Les biens immobiliers éligibles à la loi Censi-Bouvard sont les résidences de services telles que les résidences étudiantes ou encore les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). En clair, il faut investir dans l’une de ces structures pour bénéficier de la remise d’impôt en Censi-Bouvard.
L’acquéreur pourra ainsi se constituer un patrimoine immobilier personnel, percevoir un complément de revenu et alléger sa feuille d’imposition. Grâce aux loyers versés par les locataires, l’investisseur pourra préparer ses vieux jours.
L’amendement Censi-Bouvard est prorogé jusqu’à la fin de cette année 2018
Puisque la plupart des contribuables français souhaitant percevoir des revenus défiscalisés, la loi Censi-Bouvard sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. Autrement dit, il n’est pas encore trop tard pour investir dans l’immobilier locatif avec le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) pour profiter des avantages fiscaux proposés par ce dispositif de défiscalisation.
Selon l’article 39 du PLF2018, l’amendement n° 1493C a permis de prolonger cet amendement proposé par les parlementaires jusqu’à la fin de cette année. En plus de la réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du montant investi dans l’acquisition d’un bien éligible au dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs en LMNP pourront aussi récupérer les 20 % de TVA sur l’acquisition à condition d’investir dans un bien neuf en résidence de service.
Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Censi-Bouvard ?
Il est important d’acheter un bien immobilier neuf en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 pour profiter de l’avantage fiscal du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Les propriétaires de logements réhabilités et achevés depuis plus de 14 ans maximum peuvent également en profiter.
Bien entendu, il est important de meubler le bien avant de le louer pendant une période de 9 à 12 ans en passant un contrat de bail commercial avec une société de gestion. L’acquéreur doit obtenir le statut de loueur meublé non professionnel afin de réduire son impôt sur le revenu avec le dispositif Censi-Bouvard 2018.
Quoi qu’il en soit, les recettes locatives du contribuable ne doivent pas dépasser 23 000 € par an. Il faut retenir que la réduction d’impôt de 11 % n’est pas applicable si les revenus locatifs du foyer représentent plus de 50 % des revenus globaux de l’acquéreur.
