La loi Bouvard est un texte de loi régissant l’acquisition de biens dans le secteur immobilier. Elle octroie une réduction d’impôt aux investisseurs immobiliers. Cet avantage est évidemment valable uniquement sur le territoire français. Cependant, pour bénéficier de ses avantages, il requiert certaines conditions. Par ailleurs, comme les lois sont une science qui vit, elles font l’objet de modifications au fil du temps. Il nécessite alors de toujours se mettre à jour par rapport à celles-ci.
La loi Censi-Bouvard et son fonctionnement général
La loi Censi-Bouvard provient de la proposition du député Michel Bouvard, d’où le nom donné au texte. C’est alors qu’elle est adoptée par l’Assemblée nationale française le 16 mars 2009. Ladite loi a été élaborée dans le but de promouvoir les investissements afférents aux logements ou résidences de services neufs. Elle offre des avantages fiscaux comme la réduction d’impôt sur une durée de 9 ans. Par ailleurs, il y a aussi que le propriétaire qui a investi en Loi Bouvard verra lui être exonérée la totalité de la TVA. Cependant, il faut savoir que ce n’est pas tous les investisseurs immobiliers qui peuvent bénéficier des avantages de la Loi Bouvard. Ainsi, il y a certaines conditions à remplir afin de pouvoir investir en loi Censi-Bouvard :
- Il faut investir sous le titre de « loueur meublé non professionnel » ;
- Il faut investir dans des logements acquis neufs ;
- Il doit s’agir de résidence meublée.
Ce ne sont pas toutes les résidences neuves meublées qui sont éligibles à la loi Censi-Bouvard. Ainsi, cette loi ne concerne que les résidences avec meubles suivantes :
- Résidences comprenant des services pour étudiant ;
- Résidences comprenant des services agréés pour les personnes âgées ou handicapées ;
- Résidences destinées aux accueils et soins agréés.
La loi Censi-Bouvard 2020 et 2021
A-t-il déjà été dit, les lois changent au fil du temps en fonction des nouvelles circonstances du développement de la société. Il est intéressant d’effectuer une petite comparaison entre la loi Bouvard 2020 et celle de 2021 pour avoir un aperçu des changements qu’il y a eu. Seuls les grands points essentiels vont être énumérés, c’est-à-dire les conditions d’éligibilité et le taux de fiscalité.
En loi Censi-Bouvard 2020, les conditions classiques sont restées. Aussi, il faut :
- Faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le premier janvier 2019 et 31 décembre 2020
- Mettre en location le bien immobilier dans les 12 mois suivant sa livraison
- Avoir recours à un contrat de bail commercial d’une durée minimale de 9 ans
- Mettre en location un immeuble meublé
N.B : Il est possible de bénéficier du dispositif pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
En loi Bouvard 2020, le montant maximum retenu par le fisc pour la réduction d’impôt est de 300 000 euros hors taxe. En ce qui concerne la loi Censi-Bouvard 2021, il n’y a eu aucun changement sur les conditions générales afférentes à la situation de l’immeuble pour qu’il soit éligible (neuf, meublé, services pour personnes âgées…) et les grandes lignes de fiscalité.
