Dans le monde complexe de la fiscalité, les règles et régulations peuvent parfois sembler obscures. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de comprendre les droits et obligations des contribuables face à l’administration fiscale. Un point souvent méconnu concerne les documents que le fisc est tenu de présenter lors d’un redressement fiscal. Dans cet article, nous allons analyser en détail cette question juridique, afin de vous éclairer sur ce que l’administration fiscale peut ou ne peut pas faire dans ce contexte. Suivez-nous pour une plongée au cœur du droit fiscal.
Les obligations de l’administration fiscale en cas de redressement
Lors d’un redressement fiscal, l’administration n’est pas contrainte de partager tous les documents examinés avec le contribuable concerné. Selon le livre des procédures fiscales, elle est uniquement tenue de fournir des informations sur la nature et la provenance des renseignements et documents obtenus auprès de tiers pour établir l’imposition.
Le combat d’un contribuable pour la transparence
Un contribuable, en désaccord avec son redressement fiscal, a revendiqué le droit de recevoir tous les documents du dossier avant toute procédure de recouvrement. Il affirmait pouvoir demander ces informations sans avoir à prouver leur pertinence. L’administration fiscale avait remis en question la déductibilité d’un investissement financier qu’il avait réalisé précédemment. Il a souligné que l’entreprise qui avait créé cet investissement avait été contrôlée par l’administration fiscale et que celle-ci avait accepté la procédure qu’elle refusait maintenant.
Le verdict de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 octobre 2024 (G 22-20.519), a statué que l’administration fiscale n’est tenue de communiquer au contribuable que l’origine et le contenu des documents utilisés pour ses rectifications. Elle n’a pas à partager les documents examinés mais non retenus, même s’ils peuvent fournir des arguments en faveur du contribuable. De plus, les juges ont souligné que le fisc n’est pas obligé de divulguer des informations accessibles au public par des moyens officiels.
